Nos conseils pour obtenir une dispense de mutuelle

Une mutuelle est un système d’assurance santé collectif mis en place par les employeurs pour tous leurs employés. Elle sert à protéger les salariés en cas de problème de santé. L’accord national interprofessionnel de 2013 a rendu l’adhésion à une mutuelle au sein de son entreprise obligatoire. Cependant, il existe des cas prévus et pour lesquels vous pouvez obtenir une dispense de mutuelle. Découvrez donc dans cet article nos conseils pour obtenir une dispense de mutuelle.

S’assurer d’être dans un cas de dispense

Avant d’être éligible pour obtenir une dispense de mutuelle, il est nécessaire d’être dans un des cas de dispense prévus. Il en existe deux types. En premier le cas prévu par la loi où on parle de dispenses de plein droit et deuxièmement ceux prévus par l’acte qui régit la mutualité de votre entreprise. Si vous souhaitez adhérer à une mutuelle collective, vous pouvez visiter le lien du site indexé afin d’avoir d’informations sur les meilleures mutuelles accessibles.

En lisant l’accord collectif de votre entreprise, vous pourrez avoir une idée des cas de dispense qui ont été prévus par la société elle-même. Pour le cas prévu par la loi, un employé a le droit de refuser l’adhésion à la mutuelle de son entreprise s’il a déjà souscrit un contrat de ce même type ailleurs qu’il souhaite conserver.

Bien formuler sa demande de dispense

Une demande de dispense doit être faite par écrit. Il s’agit de rédiger une lettre claire et simple adressée aux dirigeants de l’entreprise. Cette lettre doit contenir la raison pour laquelle vous souhaitez être dispensé de la mutuelle. Afin de permettre à votre employeur d’être sûr que vous êtes dans un cas légitime de dispense, vous pouvez faire accompagner votre lettre d’une attestation de mutuelle santé individuelle ou de tout autre papier justifiant votre appartenance à une autre assurance santé.

Votre entreprise ne pourra pas vous refuser la dispense si vous évoquez un cas légitime. La lettre de demande sert aussi de preuve pour l’entreprise qui devra justifier auprès de l’URSSAF le fait qu’un employé ne soit pas membre de la mutuelle collective obligatoire. La dispense n’est pas définitive. Après avoir renoncé à une mutuelle, si vous le voulez, vous pouvez toujours là réintégrer.

Jeu. 22 septembre 2022 10:13

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